Fonds solidarité logement et Avance Loca-Pass

​Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L)

        

Principe

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

 

Fonctionnement

Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.

 

Bénéficiaires

Les aides du FSL s'adressent :

- Au locataire et sous-locataire,

- Au personne hébergée à titre gracieux,

 

Natures des aides accordées

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

- De financer le dépôt de garantie, le premier loyer,  l'assurance du logement,  

- De rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

 

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

- Les aides au logement,

- L'allocation de rentrée scolaire,

- Et l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.

 

Dépôt de la demande

Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à son conseil général.

La demande doit être effectuée auprès d'une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale, d'un service du conseil Général, ou d'une association agrémentée.

 

Décision d'attribution

La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée.

L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

 

 

Avance Loca-pass (Avance gratuite du dépôt de garantie)

 

Principe

L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux.

Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.

 

Bénéficiaires

L'avance loca-pass s'adresse :

- Aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers),

- Aux retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole,

- Aux jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande d'aide au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire) en recherche d'emploi ; en contrat de travail quel que soit leur employeur à l'exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique ; en formation professionnelle ; titulaires d'une bourse d'État ; titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d'avance loca-pass ; titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande d'avance loca-pass ; titulaires d'un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, d'une durée cumulée d'au moins 3 mois.

 

Logements concernés

L'avance loca-pass concerne :

- Les baux d'habitation à usage de résidence principale,  y compris les locations meublées,

- Les baux d'habitation mixtes (habitation et professionnel),

- Les logement-foyer et résidences hôtelières à vocation sociale.

 

Montant de l'aide et remboursement

Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 500 € . Elle doit être remboursée :

- Dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois

- Et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 € .

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé après le départ dans un délai maximum de 3 mois.

 

Cumul d'aides

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :

- Obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

- Déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

- Obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),  

- Déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée pour des raisons professionnelles, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel.

L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass  pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.